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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 12 mars 2009 à 9h30
Développement économique de l'outre-mer — Article 18, amendement 242
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 242, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article 815-7 du code civil, il est inséré un article 815-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 815-7-1.- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation. »
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis.
