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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 12 mars 2009 à 9h30
Développement économique de l'outre-mer — Article 18, amendement 435
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° 435, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 242 pour l'article 815-7-1 du code civil, remplacer les mots :
plus de deux années civiles
par les mots :
plus d'une année civile
II. - Compléter ce même texte par le mot :
principale
La parole est à M. le secrétaire d'État.
