Intervention de Lucette Michaux-Chevry

Réunion du 12 mars 2009 à 9h30
Développement économique de l'outre-mer — Article 18, amendement 242

Photo de Lucette Michaux-ChevryLucette Michaux-Chevry :

Je suis favorable au délai d’un an proposé par le Gouvernement, d’autant que les logements inoccupés sont squattérisés par des étrangers.

Cependant, je ne comprends pas très bien pourquoi la précision suivante est apportée dans l’amendement n° 242 rectifié : « un indivisaire peut être autorisé en justice […] à exécuter les travaux ». Si, en effet, il est indivisaire, il est autorisé à faire les travaux, puisqu’il doit préserver son patrimoine.

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