Intervention de Lucette Michaux-Chevry

Réunion du 12 mars 2009 à 9h30
Développement économique de l'outre-mer — Article 18

Photo de Lucette Michaux-ChevryLucette Michaux-Chevry :

J’insiste, monsieur le rapporteur pour avis : un indivisaire peut faire les travaux ; c’est son immeuble, cela va de soi ! Il peut, certes, en demander l’autorisation au juge, mais pourquoi chercher à préciser, par voie d’amendement, ce qui est déjà possible de par la loi ? Je ne comprends pas.

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