Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Réunion du 12 mars 2009 à 9h30
Développement économique de l'outre-mer — Article 18

Photo de Jean-Paul VirapoulléJean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis :

Vous avez raison s’agissant du cas où il s’agit de faire des travaux pour maintenir la maison debout, faire en sorte qu’elle ne tombe pas en ruine, mais nous avons raison, nous, en affirmant que l’indivisaire ne peut pas faire réaliser des travaux pour remettre un logement en état afin de le louer : il faut alors réunir une majorité d’indivisaires ou demander à la justice l’autorisation de le faire.

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