Intervention de Lucette Michaux-Chevry

Je ne peux pas laisser la Haute Assemblée introduire des précisions inutiles dans la loi.

Si l’immeuble est en ruine, l’indivisaire saisit le juge pour, à dire d’expert, constater le délabrement dudit immeuble et donner l’autorisation de faire effectuer les travaux nécessaires à la remise en état.

On est là dans une compétence judiciaire, et je ne vois pas pourquoi le législateur serait obligé d’écrire dans le présent projet de loi ce qui existe déjà.

Je le répète : le juge, par référé, ordonne la nomination d’un expert qui vérifie l’état de l’immeuble et décide d’autoriser les travaux nécessaires. Pourquoi l’écrire ici ?