Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Réunion du 12 mars 2009 à 9h30
Développement économique de l'outre-mer — Article 18

Photo de Jean-Paul VirapoulléJean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis :

Ma chère collègue, vous avez partiellement raison, mais ce que vous évoquez ne correspond pas au cas visé par ce texte.

Cet amendement vise le cas spécifique d’un logement qui n’est pas en ruine mais qui n’est pas habitable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion