Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Réunion du 12 mars 2009 à 9h30
Développement économique de l'outre-mer — Article 18

Photo de Jean-Paul VirapoulléJean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis :

On me confirme, de source autorisée, que cet amendement vise bien le cas précis d’une maison que l’on peut rénover afin de la rendre habitable en vue d’un bail à usage d’habitation principale, ce qui nécessite l’autorisation d’une majorité d’indivisaires.

Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur ce sujet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion