Intervention de Bernard Frimat

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 68, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

I. - Après le mot :

locaux

supprimer la fin du premier alinéa du II de cet article.

II. - Dans la première phrase du second alinéa du même II, supprimer les mots :

ou privé

III. - Après le mot :

public

supprimer la fin de la seconde phrase du IV de cet article.

IV. - Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.