Intervention de Bernard Frimat

J’appelle donc en discussion les amendements n° 66 et 67, présentés par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L’amendement n° 66 est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

associations d’élus locaux

supprimer la fin du premier alinéa du II de cet article

II. - Dans la première phrase du second alinéa du même II, supprimer les mots :

ou privé

L’amendement n° 67 est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du IV de cet article.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.