Intervention de Éric Doligé

Je remercie M. Magras d’avoir exposé tous les éléments à l’appui de son amendement, amendement auquel la commission des finances est favorable puisqu’elle a pour principe – et elle déposera tout à l’heure un amendement en ce sens – qu’il faut donner aux collectivités qui ne souhaitent pas maintenir un dispositif de fiscalisation la possibilité d’en voter, à un moment donné, la non-application sur son territoire.