Intervention de Jean-Claude Frécon

J’ai écouté avec d’autant plus d’attention les propos de M. Magras que j’ai été surpris par le texte de son amendement.

Tous, nous sommes dans la République française. Notre République, par l’intermédiaire de ses plus hauts dirigeants, a déclaré récemment que la mixité sociale était un gage d’une fraternité harmonieuse entre les différentes parties, les différents corps sociaux vivant sur un territoire limité.

Vous avez pris la précaution, monsieur Magras, de dire que vous étiez non pas contre le logement social, mais contre la défiscalisation.

Y a-t-il beaucoup de logements sociaux à Saint-Barthélemy ? Vous le savez mieux que moi, cher collègue …

N’ayant pas 10 000 habitants, votre collectivité n’est pas soumise à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. Par ailleurs, vous indiquez, dans l’objet de votre amendement, que « le logement locatif libre peut être considéré à Saint-Barthélemy comme un secteur économique à part entière » et que, de ce fait, il n’y a pas besoin de logement social. Je doute donc que ce dernier secteur y soit florissant !

Au nom du principe d’unicité et d’indivisibilité de la République, appliqué à la mixité sociale, je serais gêné, surpris, voire choqué, que le territoire de Saint-Barthélemy ne soit pas traité comme les autres territoires de la République Française.

Par ailleurs, il nous arrive une information selon laquelle un amendement ultérieur pourrait proposer qu’une collectivité puisse s’abstraire d’une politique de défiscalisation ne la concernant pas. Cette solution me semble être une bonne solution, qui résoudrait votre problème, monsieur Magras.

Toutefois, le texte proposé par l’article 20 pour compléter le 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 dans un certain nombre de territoires, dont Saint-Barthélemy, l’article s’applique uniquement si une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale a été conclue entre la collectivité concernée et l’État. Cela signifie que, si la collectivité ne souhaite pas signer cette convention, l’article ne s’applique pas.

La solution est donc entre vos mains, monsieur Magras, mais, selon moi, le texte doit rester un texte général, applicable à l’ensemble du territoire français.