L'amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 291 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2010
par la date :
1er juillet 2010
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.