Intervention de Gaston Flosse

Comme le Conseil économique, social et environnemental l’indique dans son avis sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l’objectif du projet ». Il y a donc lieu de préciser que la convention fiscale a pour but de favoriser la lutte contre les détournements dont pourraient être l’objet les avantages fiscaux consentis au titre de l’aide à l’investissement outre-mer.