L'amendement n° 415 rectifié, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. »
La parole est à M. Robert Laufoaulu.