Intervention de Éric Doligé

L’amendement n°227 ne vise que le contrôle des fonds défiscalisés. Or, l’objectif de lutte contre la fraude fiscale justifie que des conventions précises et globales soient passées entre l’État et les collectivités d’outre-mer qui disposent d’une autonomie fiscale. Une limitation ne peut être acceptée dans ce domaine. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement.

S’agissant de l’amendement n° 415 rectifié et du sous-amendement n° 443 rectifié, nous suivons le même principe que celui qui a été observé hier pour l’article 7. Nous y étions favorables hier, nous le sommes toujours aujourd’hui !