Intervention de Claude Lise

Je n’avais pas prévu d’intervenir sur la question du logement, mais j’avoue être un peu choqué de voir caricaturées les positions de certains d’entre nous sur les problèmes de défiscalisation. Cela ne peut durer !

Je suis très à l’aise et très cohérent. Quand j’étais membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale, j’ai été de ceux qui ont souhaité le fameux rapport Richard, rendu au nom de la mission d’information conduite sur la fiscalité outre-mer. À l’époque, la loi Pons a pu être ainsi corrigée, et la situation a été assainie, je crois.

Lors du débat sur la loi Girardin, j’avais déposé un certain nombre d’amendements visant à mettre en place une procédure de contrôle ainsi qu’un système de pénalités pour ceux dont les investissements ne seraient pas productifs ou ne créeraient pas d’emplois. J’avais également proposé un dispositif de consultation des collectivités locales, qui avait alors été refusé par la Haute Assemblée au prétexte que sa mise en place était impossible. Or il existe aujourd'hui ! Si on avait accédé à ma demande d’emblée, les collectivités locales auraient sans doute émis des avis pertinents sur les opérations méritant ou non d’être défiscalisées.

Sur la défiscalisation, la plupart d’entre nous ont une position cohérente. Même si nous n’en sommes pas de férus partisans, nous reconnaissons qu’il s’agit d’un bon instrument, à condition de mettre en place des contrôles.

La ligne budgétaire unique est indispensable, notamment pour favoriser la réhabilitation de logements dégradés. Elle a manqué à certains moments et des dettes ont été contractées à l’égard d’entreprises qui s’occupent de réhabilitation.

Le manque de foncier est évoqué systématiquement : c’est une réalité, même en Martinique et en Guadeloupe, mais il ne faut pas oublier le problème de la viabilisation des terrains !

Le conseil général de la Martinique injecte à cette fin de fortes sommes d’argent dans le cadre du fond régional d’aménagement foncier et urbain, le FRAFU. Mais il faudrait peut-être que l’État contribue lui aussi de manière plus importante. En effet, là est le problème ! Le foncier existe, mais il n’est pas viabilisé.

Il ne faut donc pas schématiser la situation.