Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 129 est présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 266 est présenté par M. Virapoullé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 3 bis. La réduction d'impôt visée au a du 2 n'est pas applicable à l'investissement d'un contribuable ayant précédemment bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'un des investissements mentionnés aux a, b, c ou d du 2 du présent article, ou du e du 2 du même article dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° ... du ... pour le développement économique de l'outre-mer. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'instauration d'une règle de non cumul des dispositifs de défiscalisation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° 129.