Intervention de Serge Larcher

L’amendement n° 129 porte sur la réduction d’impôt au titre de l’acquisition ou de la construction d’un logement destiné à l’habitation principale du contribuable.

L’article 20 du projet de loi prévoit que la réduction d’impôt prévue au a du 2 de l’article 199 undecies du code général des impôts en faveur du contribuable qui acquiert ou construit un logement destiné à son habitation principale est limitée à l’accession à la première propriété d’un immeuble à usage d’habitation.

Cette disposition est de nature à pénaliser notamment les personnes originaires de l’outre-mer qui retournent dans leur département ou collectivité d’origine et qui auraient précédemment accédé à la propriété d’un logement, en particulier en métropole.

Monsieur le secrétaire d’État, dans les années soixante, la création du BUMIDOM, le Bureau des migrations pour les départements d’outre-mer, a conduit de nombreux jeunes Martiniquais à venir travailler et à s’installer en métropole. Aujourd’hui, ils atteignent l’âge de la retraite et aspirent à retourner chez eux finir leurs jours.

Cet amendement a donc pour objet de substituer à la restriction prévue une règle de non-cumul dans le temps, au profit d’un même contribuable, des mesures d’aide fiscale à l’investissement en logements outre-mer.