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L’amendement n° 353 rectifié est retiré.
L'amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et Tuheiava, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° bis du I de cet article.
La parole est à M. Georges Patient.
Voir dans le contexte