Intervention de Serge Larcher

Actuellement, le dispositif de défiscalisation en matière de logement pour les secteurs dits libres et intermédiaires prévoit des majorations du taux de réduction d'impôt sur le revenu dans deux cas : d’une part, lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible – la majoration est alors de dix points – et, d’autre part, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement. Dans ce dernier cas, la majoration est de quatre points.

L'article 20 prévoit que cette majoration prendra fin à compter du 1er janvier 2011, date qui marque le début de la sortie du dispositif de défiscalisation.

Par conséquent, pendant les dernières années où ces dispositifs s’appliqueront, aucune majoration du taux de réduction n'est prévue, ce qui ôte tout intérêt pour un promoteur à réaliser de telles dépenses.

Bien que ce dispositif soit supprimé à terme, il est indispensable de continuer à en orienter l'application, aussi bien en matière d'implantions – notamment dans les zones urbaines sensibles – qu’en matière d'utilisation des énergies durables.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à majorer les taux de réduction d'impôt lors de la période préparant la sortie du dispositif.