Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 229, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le millésime :

par le millésime :

II. - Dans la même phrase, remplacer le taux :

par le taux :

III. - Après les mots :

premier alinéa

supprimer la fin de cette même phrase.

La parole est à M. Gaston Flosse.