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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20, amendement 137
Guy Fischer, président :L'amendement n° 137, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les souscriptions au capital de sociétés civiles immobilières ou de sociétés civiles professionnelles immobilières réalisées en 2009 et 2010 demeureront éligibles au titre de l'ancien dispositif de défiscalisation réservé aux logements intermédiaires et sociaux ; les b, c, d et e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts sont supprimés à compter de l'imposition des revenus 2010. »
La parole est à M. Richard Tuheiava.
