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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20, amendement 279
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 279 est présenté par M. Virapoullé.
L’amendement n° 360 est présenté par M. Marsin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot :
entreprise
insérer les mots :
, une société civile immobilière ou une société civile de promotion immobilière
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux sociétés civiles immobilières et sociétés civiles de promotion immobilière du bénéfice de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 279.
