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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20, amendement 136
Guy Fischer, président :Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 136, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) et dans la seconde phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans
II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même I :
« Pour l'application du présent article, le délai prévu aux vingt-troisième et vingt-cinquième alinéas du I de l'article 199 undecies B est de trois ans. Ce délai ainsi que le délai prévu au présent 1° s'apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d'impôt.
La parole est à M. Jacques Gillot.
