L'amendement n° 208, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer (2 fois) les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans
II. - Dans le septième alinéa du même I, remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
et remplacer le montant :
par le montant :
III. - Dans l'antépénultième et le dernier alinéas du même I, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des règles d'éligibilité au dispositif de l'article 199 undecies B du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.