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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20, amendement 274
Guy Fischer, président :L'amendement n° 274 est retiré.
L'amendement n° 135, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Gillot, Lise, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les deux premières phrases du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, par trois phrases ainsi rédigées :
La réduction d'impôt est de 60 % du montant hors taxe, hors frais d'acquisition, des immeubles mentionnés au premier alinéa, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Pour le département de la Guyane, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 70 %. Ce montant est pris en compte dans une limite fixée par décret pour chacun des départements ou collectivités d'outre-mer visés au premier alinéa du présent I, entre un minimum de 1 920 € et un maximum de 2 200 € hors taxes par mètre carré de surface habitable.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'augmentation du taux de réduction d'impôt et de la hausse de la surface habitable retenue pour la définition de la base de calcul de la réduction d'impôt sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
