L'amendement n° 21, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le montant :
par le montant :
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 2 200 € de la limite hors taxes par mètre carré du montant de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour acquisition ou construction de logements neufs à usage locatif sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.