Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20, amendement 277
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 277 est présenté par M. Virapoullé.
L’amendement n° 362 est présenté par M. Marsin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Rédiger comme suit la dernière phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :
Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation de règles de revalorisation du plafond du montant pris en compte pour la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 277.
