Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20, amendement 25
Guy Fischer, président :L'amendement n° 25, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :
I. - Dans la seconde phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la réduction de cinq à trois ans du délai en-deçà duquel la réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts fait l'objet d'une reprise sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-ÉtienneAntoinette.
