Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20, amendement 387
Guy Fischer, président :L'amendement n° 387 rectifié bis, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 1° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les logements visés au premier alinéa sont destinés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, et que les prestations d'hébergement rendues au profit des personnes âgées s'accompagnent de prestations de services adaptées à leur situation, l'obligation de louer le bien à un organisme de logement social ne s'applique pas.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension de la défiscalisation des investissements destinés aux logements des personnes âgées outre-mer sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
