Intervention de Guy Fischer

Il s’agit donc de l’amendement n° 387 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 369 est présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 278 est présenté par M. Virapoullé.

L’amendement n° 363 est présenté par M. Marsin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 C du code général des impôts :

« 2° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des logements servant à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 301-2 du même code. Un décret fixe les plafonds de loyer prévus au présent alinéa et définit la notion de programme immobilier, notamment la proportion minimale exigée de logements sociaux exprimée en surface ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'insertion dans le dispositif de l'article 199 C des logements d'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Payet, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 369.