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Intervention de Marc Massion
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20
Marc Massion, rapporteur :Il paraît difficile de laisser libres les collectivités d’outre-mer de déterminer les critères de ressources ayant un impact pour l’application du dispositif de défiscalisation, et donc pour les finances publiques. C’est à l’État qu’il revient de fixer par décret l’ensemble des paramètres.
La commission émet donc un avis défavorable.
