Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 230, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du 3° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 C du code général des impôts par les mots :

qui sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation annuelle du coût de la vie mesurée dans chaque collectivité

La parole est à M. Gaston Flosse.