Intervention de Gaston Flosse

Afin d'éviter l'obsolescence des plafonds de loyers, il y a lieu de prévoir l’actualisation de ces derniers chaque année à l'aune de l'évolution de l'indice du coût de la vie dans chaque collectivité. Cette disposition s'inspire de celle qui prévaut pour la détermination du plafond du montant de la réduction d'impôt en fonction du coût de la construction.