Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20, amendement 357
Guy Fischer, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 357 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 366 est présenté par M. Marsin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Celle-ci inclura notamment les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la définition d'une base minimale éligible au dispositif de défiscalisation mis en place par l'article 199 C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 357 rectifié.
