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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20, amendement 254
Guy Fischer, président :L'amendement n° 254, présenté par MM. Gillot et Repentin, est ainsi libellé :
I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Celle-ci inclura les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique au titre des opérations sociales en défiscalisation opérées par des organismes de logement social.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la définition d'une base minimale éligible au dispositif de défiscalisation mis en place par l'article 199 C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jacques Gillot.
