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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20, amendement 316
Guy Fischer, président :Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 316 est présenté par MM. Gillot et Repentin.
L'amendement n° 356 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 365 est présenté par M. Marsin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans la seconde phrase du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 C du code général des impôts, remplacer le montant :
un million d'euros
par le montant :
4, 6 millions d'euros
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond du montant au-delà duquel les investissements ouvrant droit au bénéfice du dispositif fiscal prévu au I de l'article 199 C du code général des impôts doivent recevoir un agrément préalable du ministre chargé du budget sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jacques Gillot, pour défendre l’amendement n° 316.
