Intervention de Jacques Gillot

Cet amendement vise à relever le seuil du montant en capital des sociétés qui vont faire l’objet d’investissements au titre des programmes de logement social en défiscalisation.

En effet, le projet de loi limite le plafond en capital de ces sociétés à 1 million d’euros. Au-delà de ce seuil, un agrément préalable doit être obtenu du ministère chargé du budget.

Or le seuil de 1 million d’euros limite le nombre de logements possibles à sept ou huit logements, ce qui est faible au regard de la complexité de ces montages.

Aussi est-il demandé que le seuil d’agrément soit porté à 4, 6 millions d’euros, seuil de la loi de défiscalisation actuelle, afin de relever le nombre de logements correspondants de sept ou huit à une trentaine par opération, sans passer par une demande d’agrément préalable, disposition trop lourde pour relancer la production de logements sociaux.