Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Doligé
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20, amendement 417
Éric Doligé, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
En effet, l’amendement n° 417 vise à supprimer l’obligation de notification des opérations de défiscalisation. Or, cette obligation a été ajoutée par la commission des finances, et j’ai déjà expliqué tout à l’heure pour quelles raisons.
Quant aux amendements identiques n° 316, 356 rectifié et 365, ils tendent à relever de 1 million d’euros à 4, 6 millions d’euros le seuil à partir duquel les opérations de défiscalisation en matière de logement social doivent obtenir un agrément. Ce dernier vise non pas à remettre en cause les opérations, mais à permettre à l’administration d’en prendre connaissance. Il est bien sûr souhaitable que le traitement par l’administration fiscale soit très rapide, afin de ne pas ralentir les opérations.
