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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20, amendement 365
Guy Fischer, président :L’amendement n° 365 est retiré.
L’amendement n° 23, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l’article 199 undecies C du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La réduction d’impôt prévue au présent article s’applique également aux investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’extension aux investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel ou commercial du dispositif de l’article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
