Intervention de Yves Jégo

Cet amendement reprend l’amendement n° 139 de Jacques Gillot qui nous semblait tout à fait justifié mais qui a, semble-t-il, été victime d’un bug…

L’évolution de la défiscalisation vers la production de logement social obéit à une logique : la mise à la disposition des opérateurs sociaux de logement de plus de ressources pour remplir leurs missions. Le mode opératoire de la défiscalisation doit être neutre fiscalement. Pendant les cinq années de portage des logements par le même véhicule fiscal, les mêmes conditions de TVA et de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent être appliquées.

Par l’amendement n° 446, le Gouvernement, qui était favorable à l’amendement n° 139 tendant à adapter les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour garantir que l’exonération de cette taxe s’applique également au nouveau dispositif de défiscalisation et à modifier les dispositions relatives à la TVA afin d’éviter le « frottement fiscal », le reprend à son compte pour qu’il ne disparaisse pas et soit introduit dans la législation. Ce geste confirme donc, s’il était besoin, sa volonté de consensus !