Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20, amendement 384
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 384, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :
II bis. - Après l’article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 I quater ainsi rédigé :
« Art. 1594 I quater. - Les conseils généraux des départements d’outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements visées au 1° du I de l’article 199 undecies C. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la possibilité d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de la taxe professionnelle visée aux articles 1447 à 1479 du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.
