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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20, amendement 325
Guy Fischer, président :L’amendement n° 325, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et Tuheiava, est ainsi libellé :
I. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les conseils généraux des départements d’outre-mer peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement les cessions de logements visées au 1° du I de l’article 199 undecies C.
« La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour les conseils généraux des départements d’outre-mer de la possibilité d’exonération de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de certaines cessions de logements, sont compensées à due concurrence par un relèvement des taux de la fiscalité locale.
La parole est à M. Serge Larcher.
