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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20, amendement 22
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 est présenté par M. Antoinette.
L’amendement n° 332 rectifié est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le sixième alinéa (1°) du I, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État de la réduction de six à trois ans de la durée de l’engagement de location prévu au sixième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts pour bénéficier de la déduction d’impôt sur les sociétés prévue audit article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour défendre l’amendement n° 22.
