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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Développement économique de l'outre-mer — Article 20, amendement 210
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 210 est présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 331 est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après le 1° du III de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif réalisées conformément aux sixième et septième alinéas, le montant de la déduction prévue au premier alinéa est majorée de 25 % lorsque les logements sont situés dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »
...° Le II ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la déduction prévue au premier alinéa du I est majorée de 25 % lorsque les logements sont situés dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 217 duodecies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction majorée prévue aux huitième alinéa du I du A et dernier alinéa du II ter du A de l’article 217 undecies ne s’applique qu’aux seuls logements situés dans les zones urbaines sensibles de Mayotte définies au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’extension aux logements locatifs situés dans une zone urbaine sensible du dispositif fiscal prévu au premier alinéa de l’article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour défendre l’amendement n° 210.
