Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 275 est présenté par M. Virapoullé.
L'amendement n° 361 est présenté par M. Marsin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa du 2° du III de cet article, après le mot :
s'applique
insérer le mot :
également
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 275.