Intervention de Gélita Hoarau

Actuellement, la doctrine administrative accepte la taxation de la livraison à soi-même pour les constructions de logements financées au moyen de prêts ou subventions d'État régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette condition pose problème dans les schémas où la structure de financement, réunissant les investisseurs IS, n'est pas le bénéficiaire direct des aides.

L'amendement proposé vise à légaliser la doctrine administrative et à élargir, dans les départements d'outre-mer, le champ de la livraison à soi-même taxable aux opérations de logements sociaux conclus dans le cadre du dispositif Girardin.