Intervention de Georges Patient

Cet amendement tend à instaurer un dispositif de défiscalisation au profit des entreprises qui souhaiteraient acquérir des terrains dans les départements d'outre-mer, en vue de leur aménagement par les établissements publics fonciers locaux et les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain situés dans les départements d'outre-mer.

Afin de répondre au problème de logement outre-mer par la constitution d’une réserve foncière puis par son aménagement en vue de réaliser des logements, un rapport sénatorial de mai 2008 a souligné l'utilité des établissements publics fonciers et la nécessité de les développer.

Néanmoins, ces établissements manquent de moyens financiers pour effectuer de telles opérations. Or, sans cette première étape indispensable, aucun programme immobilier ne peut être envisagé.

Par conséquent, cet amendement propose de créer un dispositif de défiscalisation permettant de contribuer à l'acquisition par ces établissements de terrains en vue de la construction de logements sociaux ou de programmes immobiliers conformément à l'article 199 undecies C, modifié par le projet de loi.