Intervention de Marc Massion

La commission considère que le problème de disponibilité de la ressource foncière outre-mer ne sera pas réglé par l’augmentation des moyens des établissements publics fonciers, bien que leur rôle soit très utile.

Il conviendrait de créer des établissements publics fonciers là où ils n’existent pas et d’assurer la participation des collectivités territoriales à cette politique.

Le groupement d’intérêt public mis en place par le projet de loi pour répondre au problème de l’indivision vise également à remédier à cette situation.

Enfin, la commission ne souhaite pas la multiplication des dispositifs de défiscalisation outre-mer, celui qui est proposé par l’amendement n’étant d’ailleurs pas intégré au plafonnement des niches fiscales.

Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.